LE REGROUPEMENT DOGMATIQUE DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE DU NORD DE LA CHARENTE MARITIME A LA ROCHELLE NE SE JUSTIFIE NI  PAR  UNE  AMELIORATION  DE  L'EFFICACITE  ,NI  PAR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENCORE MOINS PAR UNE REDUCTION DES COUTS

La Charente maritime est constituée de deux territoires distincts entre le nord et le sud et sa géographie très allongée peut très bien induire la création de deux ressorts donc de deux TGI ;

La logique de regroupement du nord peut alors tout à fait conduire à faire de Rochefort le pole judiciaire du nord.

Cette solution qui répond parfaitement à la volonté du Président de la République  de réformer la carte judiciaire répond encore plus à sa volonté de rupture avec les réflexes anciens que constituerait un regroupement dogmatique autour de la préfecture, dont tous les éléments qui suivent démontrent que ce choix ne serait pas pertinent.

En terme d'efficacité

Le tribunal de Rochefort attire de jeunes magistrats dont un d'entre eux vient d'être intégré au cabinet du garde des sceaux.

C'est assurément ce qui explique les performances remarquables de ce tribunal comparées à celui de la Rochelle et la place dans le top 10 de sa catégorie.

La ville de Rochefort est d'un accès aisé de tous les points du ressort, notamment du secteur de Marennes et de l'ile d'Oléron.

le tribunal de Rochefort est très facilement accessible contrairement à celui de la Rochelle et de plus à moins de trois cent mètres de la maison d'arrêt; (La Rochelle n'a pas de maison d'arrêt).

En termes financiers

Le site de  la Rochelle est enclavé dans le centre historique  de la ville. Déjà totalement saturé, il ne dispose d'aucune marge de manoeuvre.

Un regroupement des activités judiciaires à la Rochelle, en y incluant la justice consulaire  impose de créer de toutes pièce une cité judiciaire nouvelle à l'extérieur de la ville.

Les besoins en surface sont évalués à 10 000 m2 de bâti sur une surface de terrain proche de

10 000 m2 pour y inclure les parkings.

Le coût minimum attaché à ce projet est estimé à  16M € pour le bâti 1,5M € pour le terrain

Soit un total de 17,5M € H. T.

Si l'on peut estimer le produit de la vente des locaux actuels à 2,5M € le coût résiduel est de l'ordre de 15 M € auxquels il faut bien entendu ajouter l'équipement entièrement neuf d'une telle cité.

Le site de Rochefort est situé au coeur d'anciens locaux cédés par la Marine aux collectivités.

Les structures actuelles soit 4 000 m2 totalement équipées disposent de très larges capacités

d'évolution, de l'ordre de 6 000 m2 minimum et des surfaces de parking existantes. Ces surfaces, occupées aujourd'hui par des services du Conseil Général et de la ville peuvent être rendues disponibles dans un délai de l'ordre de six mois et les collectivités se sont prononcées sur une gratuité de mises à disposition.

Le coût  de l'extension de Rochefort : peut être estimé à 4OO € par m2 pour l'adaptation globale des extensions et à 150€ pour l'existant.

Soit : 3 M €.

L'installation du pole judiciaire à Rochefort permettrait de réduire la surface occupée de la Rochelle et d'en revendre pour l'équivalent de 1 M € sachant que les locaux libérés à Rochefort appartiennent aux collectivités.

Le différentiel des coûts entre les solutions est évident;

la Rochelle               15 M€

Rochefort                   2 M€

une différence de      13 M €  h.t. est un minimum.

Ce regroupement sur la Rochelle est donc à l'évidence un non sens financier.

Compte tenu de ces éléments, on ne peut imaginer les raisons objectives qui pousseraient alors l'état à dépenser tant d'argent dans une solution Rochelaise.

En termes économiques et sociaux

L'impact du tribunal dans une cité de 25 000 habitants n'est pas comparable à celui que l'on peut attendre dans une agglomération de 140 000 habitants.

On ne peut donc pas parler d'aménagement du territoire et refuser sans argument déterminant le regroupement des activités judiciaires du nord Charentais maritime à Rochefort.

En terme de logique maritime et littorale

le projet de rattachement du ressort de Marennes à Saintes au prétexte d'un équilibre démographique n'a pas de sens tant les spécificités des territoires sont fortes.

L'essentiel des affaires du ressort de marennes sont liées aux activités maritimes ou littorales.

Les rattacher à Saintes revient à créer ex nihilo une entité alors que celle de Rochefort existe et fonctionne très bien.

En terme de juridiction consulaire

Il est vrai que la fédération des tribunaux de commerce a émis le voeux d'un regroupement départemental.

Mais rien n'indique que ce regroupement doive se faire sur le site Rochelais lui même saturé alors que le projet de regroupement des chambres de commerce en une seule dont le siège se situera certainement  à Rochefort est de plus en plus probable compte tenu de la situation de déliquescence de l'institution rochelaise.

Conclusion

Les députés Jean Louis LEONARD, Didier QUENTIN et Jean Claude BEAULIEU demandent donc très fermement à Madame le garde des Sceaux de réserver sa position, de les entendre et d'envisager soit le maintien des trois TGI de Charente maritime soit de répartir l'activité judiciaire entre les tribunaux de Saintes et de Rochefort.

Les mêmes parlementaires pprécisent qu'en tout état de cause ils ne sauraient accepter que le ressort de Marennes quitte le futur ressort du nord du département.