Monsieur le Ministre

Ma question porte sur la nécessité d’étendre le dispositif SCELLIER à la ville de ROCHEFORT/MER qui se situe dans ma circonscription

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a crée un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « SCELLIER » qui remplacera à compter du 1^er Janvier 2010 les dispositifs ROBIE N et BORLOO. Mais celui-ci ne sera applicable que dans les endroits zonés A , B1 et B2 pour lesquelles un calcul des besoins de logements a été fait selon des critères qui nous échappent un peu. Cette nouvelle disposition exclut donc la ville de ROCHEFORT/MER de ce soutien à la création de logements.

Je ne discute pas la nécessité de dette disposition car on connait tous des cas où l’utilisation  outrancière des possibilités de défiscalisation a laissé vacants des centaines de logements et sur la paille de nombreux petits investisseurs qui avaient placé là leur épargne retraite.

En revanche, l’arrêté d’Avril 2009 a figé une situation sans discernement, sans concertation, et placé ROCHEFORT dans une situation incompréhensible, à tel point que le directeur de cabinet de Mme BOUTIN avait convenu en Juillet qu’elle relevait d’une anomalie et qu’elle pourrait faire l’objet d’une révision en Décembre.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible, qu’aucun élu ni aucun professionnel qui connaissent parfaitement le secteur du pays rochefortais n’ont été contactés par les services de l’état, contrairement à ce qui nous avait été affirmé. Ce manque de concertation a même conduit à classer certaines communes appartenant au même EPCI que ROCHEFORT en zone B2, ce qui est totalement contraire à la règle absolue qui consiste à ne pas partager un EPCI qui a sa propre politique de l’habitat.

Ainsi, l’unité territoriale a été rompue alors même que la pression immobilière est au moins aussi forte à Rochefort que dans ces communes, en raison notamment de la proximité du littoral et des flux migratoires très important que l’on constate vers l’ouest de la France. Cela ajouté à la proximité immédiate de La Rochelle où les prix sont très élevés, accroit considérablement la pression sur les logements destinés aux familles. Il en résulte une situation de tension considérable et l’arrêt immédiat des programmes après l’annonce du nouveau zonage laisse prévoir à court termes une catastrophe pour Rochefort qui perd aussi son tribunal de grande instance.

Quant aux soit disant ratios de rotation de logements invoqués pour justifier une décision injustifiable, nous attendons toujours qu’ils nous soient présentés comme promis.

Alors Monsieur le Ministre, à la lumière de ces différents éléments que je viens de vous exposer, et qui démontrent l’erreur notoire d’appréciation, et à moins d’adopter une position dogmatique, je ne doute pas que vous accepterez de reconsidérer la situation de la ville de Rochefort et de procéder comme je le réclame depuis plusieurs mois, à son intégration dans le dispositif SCELLIER.