Question écrite sur la prise en charge des frais d'hébergement pour les agents des collectivités locales - janvier 2009

 M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sur les modalités de remboursement des frais d'hébergement engagés par les agents des collectivités locales à l'occasion de déplacements temporaires, définies par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°200-654 du 19 juillet 2001. L'article 7-1 du décret précité précise qu'une délibération doit être prise en conseil municipal pour fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu à l'article 7 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, lequel précise que ce taux est fixé par arrêté ministériel. Selon l'arrêté ministériel en vigueur, ce taux est fixé à 60 euros par nuitée. Ce taux est nettement insuffisant, au regard des prix pratiqués à Paris et sa région ou dans des grandes agglomérations où l'offre hôtelière est saturée. Par conséquent, le coût de l'hébergement est supérieur à 60 euros si bien que l'agent ne peut se faire rembourser l'intégralité des frais d'hébergement réellement engagés. Cette anomalie induit soit un paiement par l'agent, ce qui n'est pas acceptable, soit un refus de la mission ce qui est préjudiciable à la formation des agents ou à la mission des élus. Il lui demande donc si on ne pourrait pas modifier le système de manière à assurer une meilleure prise en charge des frais d'hébergement et que celle-ci corresponde aux frais réellement engagés.

Question écrite  sur la fin de la collecte des médicaments inutilisés en vue de leur expédition dans les pays en voie de développement du 18 décembre 2008

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin de la collecte des médicaments inutilisés en vue de leur expédition vers les pays en voie de développement à compter du 31 décembre 2008. En effet, plusieurs associations dont l'ordre de malte n'ont plus aucun stock de médicaments à expédier, alors que la demande est de plus en plus forte et que leur action permet de sauver des milliers de vies. Son ministère avait promis de mettre en oeuvre des solutions d'approvisionnement avant la fin de la période transitoire ; or il semble qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été encore prévu. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les solutions qu'elle envisage de prendre afin de répondre au plus vite aux attentes des associations humanitaires et des millions de personnes qui attendent ces médicaments avec impatience.

Réponse du 27 janvier 2009

Pour pallier cette interdiction, le Premier Ministre a décidé plusieurs mesures:

-   Ces mesures font suite aux travaux du groupe de travail mis en place en juin 2007 par la direction générale de la santé (DGS), en lien avec le ministère des affaires étrangères (MAE), la direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le LEEM (les Entreprises du médicament) et les représentants de la filière pharmaceutique (ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine), afin d'accompagner les principales associations vers de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments, pérennes, rationalisées, mieux adaptées et sécurisées.

Au plan international, il est nécessaire d'intégrer ce travail à la politique d'aide humanitaire internationale de la France, qui a énormément évolué ces dernières années. Dans ce cadre, le MAE va, dans les prochaines semaines, rencontrer les organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Il les invitera notamment à lui présenter des demandes de subventions pour des projets bien identifiés, comportant une composante « dons de médicaments ».

. Concernant les besoins nationaux, le Premier ministre a acté le principe d'un financement de l'approvisionnement en médicaments des associations, qui les fournissent aux populations les plus démunies et trop désocialisées (troubles psychiatriques, toxicomanies) pour consulter un médecin ou entrer dans une pharmacie, nonobstant le bénéfice d'une protection sociale (généralement aide médicale de l'État (AME) ou couverture maladie universelle (CMU).

Afin de ne pas générer de crise sanitaire ou humanitaire liée à l'absence de traitement de ces populations, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'approvisionnement, opérationnelle au 1er janvier 2009.

Le ministère chargé de la santé a d'ores et déjà prévu un dispositif juridique permettant d'encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, les modalités de délivrance de médicaments par les structures de soins aux personnes en situation de précarité gérées par des associations caritatives. Ces structures sont autorisées par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 à délivrer des médicaments, après déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. 

 Le ministère chargé de la santé a conclu une convention de partenariat avec Réseau Médicaments et Développement (ReMeD), qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis l'engagement d'actions d'information des petites associations françaises de solidarité internationale, utilisant occasionnellement des MNU sans être spécialisées dans le médicament. Ainsi, dans toutes les régions françaises, le ministère et ReMeD informent des enjeux de la décision d'interdiction de l'utilisation des MNU et accompagnent ces associations vers d'autres formes d'aide et d'actions de coopération locale. 

 Question écrite du 18 novembre 2008 sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu du statut militaire à l'obligation de servir en tout temps et en tout lieu, sont des volontaires qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation alors que, depuis la suspension de la conscription, rien n'oblige les citoyens à le faire.