Propositions de loi cosignées par le Député Jean-Louis LEONARD

-        - Proposition de loi ayant pour objet l’assujettissement des services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%

-        - Proposition de loi ayant pour objet d’introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l’expérience

-        - Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

-       - Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

-        -Proposition de loi visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés

-       -  Proposition de loi destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs

-        - Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun

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