L’adoption de la proposition de loi sénatoriale par les Députés lundi 28 septembre va garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence.

 

Avant l’adoption de cette proposition de loi, la commune de résidence des enfants scolarisés dans des écoles privées extérieures à la commune devait payer un forfait à l’école privée d’accueil, même si la commune de résidence avait les capacités d’accueillir cet enfant dans ses écoles. Ainsi non seulement la commune de résidence perdait un enfant mais en plus elle avait l’obligation de financer sa scolarité dans l’école élémentaire privée.

 

 

- s'agissant d'une commune qui n'a pas d'école, elle doit apporter sa participation soit à l'école publique extérieure, soit à l'école privée extérieure en fonction du choix des parents.

- s'agissant d'une commune qui dispose de sa propre école publique, elle n'est pas tenue (loi du 25 janvier 1985), hors les cas de l'article L212 8 du Code de l'éducation nationale, de financer la scolarisation d'un enfant dans une école publique d'une autre commune.

- de même, et c'est là l'avancée essentielle que nous avons obtenue, dans les mêmes conditions, une commune ainsi dotée de sa propre école publique ne sera pas tenue de financer la scolarisation d'un élève dans une école privée d'une commune voisine.

La nouvelle loi, qui décline ces principes et ces modalités, apaisera les conflits inutiles, clarifiera les obligations des communes et permettra d'établir localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle confortera enfin les écoles publiques de nos communes auxquelles nous sommes tous très attachés !