Si le tourisme apparaissait comme une activité de premier plan avant la crise, il revêt aujourd’hui une importance stratégique. Il constitue de plus un formidable amortisseur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd’hui, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État.
En effet, il s’agit d’abord d’un secteur fortement pourvoyeur d’emplois, avec deux millions d’emplois directs et indirects, non délocalisables. Le rythme de création d’emplois, de près de 30 000 par an depuis 1997, devrait s’accélérer grâce à la mesure forte du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, qui trouve désormais sa traduction concrète à l’article 10 bis A du texte adopté par la commission des affaires économiques, introduit par un amendement du Gouvernement.
Fruit d’un long combat avec nos partenaires européens, cette mesure, pour laquelle je tiens à saluer l’action prépondérante du Président de la République, vient à point nommé pour les professionnels, qui ont, avec le contrat d’avenir signé le 28 mars dernier, pris des engagements forts en termes d’emplois, de prix et d’investissement. Engagements dont le comité de suivi que vous allez établir, monsieur le secrétaire d’État, permettra de vérifier la réalisation. Le Parlement, qui participera à ce comité, y sera très attentif.
Le tourisme reste le premier poste excédentaire de notre balance commerciale, devant l’agroalimentaire et l’automobile. Mais en dépit de ce constat satisfaisant, force est de constater que la position de la France comme première destination touristique mondiale est menacée.
En effet, depuis 1990, la France a perdu trois points de parts de marché mondial en matière d’arrivées internationales de touristes et deux points en matière de recettes. Cette tendance se poursuit, et la France n’occupe plus aujourd’hui que la troisième place en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. J’ajoute qu’au niveau national, le tourisme n’a jamais fait l’objet d’une attention à la hauteur de son importance économique et sociale.
Face à cette situation, le Gouvernement a choisi de réagir vigoureusement, dans la droite ligne des orientations arrêtées lors des dernières Assises du tourisme de juin 2008. Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté en première lecture au Sénat, est un formidable outil pour reconquérir des parts de marché et faire de la France le leader mondial en termes de destination. Ce texte se propose d’atteindre cet objectif en agissant sur l’offre en modernisant l’environnement juridique des professionnels, au premier chef celui des agences de voyages, mais également celui des transporteurs de tourisme avec chauffeur ou encore des offices de tourisme et des communes touristiques ; en initiant une vaste réforme du classement de l’ensemble des hébergements touristiques, il vise à redonner au secteur une image rénovée. Il agit aussi sur la demande, d’une part, en créant les conditions d’un véritable essor du dispositif des chèques vacances, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et, d’autre part, en renforçant le cadre juridique protecteur des droits du consommateur, en particulier s’agissant des dérives du temps partagé. La commission des affaires économiques a souhaité conforter ce cadre protecteur à travers plusieurs amendements.
Enfin, le projet de loi dote l’État d’un véritable bras armé dans le domaine de la promotion, de la qualité des hébergements et de l’expertise touristique en créant une nouvelle agence de développement touristique, aux compétences très élargies par rapport à celles des structures antérieures. Celle-ci aura la taille critique suffisante pour rivaliser avec ses homologues européens, comme Turespaña pour l’Espagne ou Visit Britain pour la Grande-Bretagne.
S’agissant tout d’abord de la nouvelle législation applicable aux professionnels de la vente de voyages et de séjours, prévue à l’article ler, cette modification du cadre juridique impliquera une mise en conformité avec les dispositions de la directive européenne dite « services ». Cette réforme se traduit par une simplification et une unification des régimes applicables en maintenant la protection du consommateur. La commission des affaires économiques a cependant tenu à clarifier le régime juridique applicable aux émetteurs de coffrets-cadeaux. Elle a adopté, à l’unanimité, une disposition qui soumet les entreprises créatrices de ces bons au droit commun de la vente de voyages et de séjours. Le développement de leur activité a d’ailleurs tout à y gagner. Je vous proposerai, en outre, un amendement adopté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88, qui vise, a contrario, à établir clairement l’absence de responsabilité des simples distributeurs de ces bons car ils n’ont aucune prise sur la création du produit et la réalisation finale des prestations.
J’évoquerai brièvement les entrepreneurs de grande remise qui, désormais, n’exerceront plus simplement la profession de transport de tourisme avec chauffeur. L’encadrement législatif qui leur est applicable est également allégé et simplifié tout en assurant la sécurité des personnes transportées.
Dans le même ordre d’idée, la commission des affaires économiques, bien que sensibilisée à la nécessité d’encadrer l’activité des motos-taxis, s’est heurtée à un dispositif, introduit au Sénat, très restrictif pour cette profession et de nature quasi-réglementaire. Elle a donc décidé de supprimer l’article 4 bis A et le chapitre afférent. Elle a néanmoins adopté, au titre de l’article 88, l’amendement proposé par notre collègue Didier Gonzalès, qui poursuit le même objectif, car sa disposition aurait l’énorme avantage de répondre au besoin des consommateurs des professionnels et a, de plus, fait l’objet d’un examen approfondi des services du ministère de l’intérieur.
S’agissant de l’offre d’hébergement, le projet de loi réalise une vaste réforme du classement des hébergements touristiques marchands, en particulier du classement hôtelier. Cette réforme, mise en œuvre aux articles 8 et 9 du projet de loi, était très attendue par les professionnels et les clients. Outre l’actualisation du référentiel du classement, déjà engagée par l’arrêté du 22 décembre 2008, elle comprend une profonde modification de la procédure de classement en transférant la responsabilité de l’évaluation et du contrôle des établissements à des organismes évaluateurs indépendants et agréés par le COFRAC. La notification restera cependant une prérogative préfectorale sur laquelle, je vous l’avoue, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais jugé préférable de revenir pour la confier à l’agence. Le processus en aurait été simplifié et probablement plus moderne. Tous, experts et professionnels, s’accordent à le dire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a introduit un article 9 bis A, comme vous le rappeliez, qui prévoit le dépôt d’un rapport, dans un délai de deux ans, sur la mise en œuvre du classement. Les conclusions de ce rapport permettront à la Représentation nationale de rendre le classement obligatoire si le taux constaté n’est pas satisfaisant, ou d’apprécier la maturité de l’agence et de lui confier alors, sous la responsabilité de votre secrétariat d’État, le processus complet de classement des hébergements.
Quoi qu’il en soit, la réforme prévue par le projet de loi constitue une avancée très importante qui ne demande qu’à s’approfondir. Tel est le sens des amendements adoptés par la commission, notamment ceux visant à garantir l’indépendance des organismes évaluateurs, à étendre la procédure prévue pour les hôtels à l’ensemble des hébergements touristiques marchands, et à simplifier la procédure relative aux chambres d’hôtes. Il y va de la qualité de notre hébergement et de l’image touristique de la France vis-à-vis de nos clients étrangers.
Le nouveau classement va imposer des efforts très importants aux professionnels en termes d’adaptation et de rénovation de leur offre. C’est pourquoi la commission a conforté la proposition du Sénat visant à ce que rendez-vous soit pris, sous la forme d’un rapport mesurant l’impact de ces mesures et transmis au Parlement.
Il faudra aussi faire le point sur notre offre d’hébergement touristique, en particulier sur la nécessaire modernisation du cadre juridique et fiscal des résidences de tourisme. Une fois dressé, ce constat permettra de procéder notamment à la réhabilitation du parc d’hébergement existant et de mettre fin à certains abus, particulièrement en zone rurale.
S’agissant de la demande, le projet de loi crée les conditions favorables à l’essor du dispositif des chèques vacances en l’étendant aux entreprises de moins de cinquante salariés, essor que la loi du 12 juillet 1999 n’avait pas su faire naître. Le Sénat a considérablement enrichi cette partie du texte, notamment en permettant aux dirigeants de ces entreprises d’avoir accès aux chèques vacances à titre individuel. Je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, de parachever ce dispositif en exonérant totalement de charges sociales la contribution de l’employeur. Je vous assure que lever le gage sur l’amendement que notre commission a adopté sur l’exonération de CSG et de CRDS serait un geste très fort et de pure équité en faveur des chefs d’entreprises et des salariés des PME !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous apprêtez à défendre un amendement contraire : nous aurons un véritable débat sur ce sujet. Il s’agit en effet d’un élément décisif dans la bataille du tourisme et dans votre stratégie visant à gagner 500 000 nouveaux bénéficiaires dans les deux ans à venir.
Agir sur la demande, c’est également œuvrer en faveur de la protection du consommateur. Cette préoccupation structure l’ensemble de votre projet de loi.
S’agissant, tout d’abord, des droits des associés des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, ils sont renforcés à l’article 15 et ont été complétés lors de l’examen du projet de loi au Sénat. À cet égard, notre commission des affaires économiques est certes revenue sur la sortie de droit en cas de succession, mais elle l’a intégrée dans les justes motifs qui seront appréciés par le juge. De même, elle a cité, comme motif de retrait de la société, la fermeture des stations touristiques ou des ensembles immobiliers concernés durant les périodes achetées. En effet, une telle situation crée un véritable déséquilibre de l’offre et est certainement une cause de démission de nombreux sociétaires. Nous avons, par ailleurs, souhaité limiter à une durée de trois ans le mandat des gérants de ces immeubles, mandat qui restera cependant renouvelable pour permettre aux associés d’assurer, s’ils le souhaitent, une continuité dans la gestion.
La transposition de la directive européenne du 14 janvier 2009, dite directive « time-share », entamée par le Sénat, a été achevée par notre commission.
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Cette transposition permet d’intégrer en droit interne des dispositions très protectrices pour le consommateur, parmi lesquelles je me bornerai à citer : l’obligation pesant sur le professionnel d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de l’existence d’un droit de rétractation ; l’allongement du délai de rétractation de dix à quatorze jours ; l’interdiction de tout paiement d’avances. Ce nouvel environnement juridique permettra, je le souhaite, de donner une seconde chance à ce type de contrats qui constituent une forme moderne de commercialisation de services touristiques, mais dont le blason doit être redoré.
Enfin, votre projet de loi réforme la gouvernance de la politique du tourisme avec la création du GIE Atout France, agence de développement touristique de la France dont les missions sont définies à l’article 6. Il s’agit d’un des principaux points de ce texte. Cette nouvelle agence doit constituer un atout maître dans la reconquête des parts de marché que la France a perdu au niveau mondial. Elle poursuivra un triple objectif de promotion de la destination France, d’ingénierie touristique et de développement de la compétitivité et de la qualité de l’offre touristique, triptyque que la commission des affaires économiques a souhaité inscrire dans la loi. L’agence exercera en effet les missions auparavant dévolues à Maison de la France et à ODIT, et elle reprendra également certaines attributions relevant précédemment de la compétence de l’administration : l’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs touristiques, l’élaboration et la mise à jour des référentiels de classement ainsi que la tenue et la diffusion des fichiers des hébergements classés. Elle aura également la charge d’assurer la promotion du classement et de la qualité auprès des professionnels de l’hébergement.
Si la création de cette « super-agence », saluée par l’ensemble du monde du tourisme, répond à une nécessité, la question des moyens, à la fois financiers et humains, dévolus par l’État à ce GIE pour l’accomplissement de ses missions, en particulier de ses nouvelles tâches administratives, se pose. Il est évident que l’agence ne pourra être à la hauteur de ses objectifs par un simple redéploiement des moyens existants à ODIT et Maison de la France. À la fois pour des questions de métiers et de compétences, Atout France devra faire appel à quelques moyens nouveaux mais, de toute évidence, beaucoup moins importants que ceux mobilisés actuellement par l’administration pour les classements d’hébergement. Vous le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d’État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l’examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à cœur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l’organisation d’événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l’attractivité touristique de notre pays.
En conclusion, je me félicite de l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé le débat en commission et je salue votre parfaite disponibilité, monsieur le secrétaire d’État. Notre réunion a duré plus de six heures, auxquelles il faut ajouter nos différentes rencontres. C’est également avec une immense satisfaction que je constate que les travaux menés préalablement dans le cadre de la sous-commission « Transports » de la commission des affaires économiques, née de l’initiative du président Ollier, ont permis de rapprocher les vues de la majorité et de l’opposition sur un certain nombre de sujets. Cela s’est traduit par le dépôt d’amendements identiques à l’occasion de l’examen du projet de loi en commission. Le texte que celle-ci vous propose d’examiner aujourd’hui est donc le fruit d’un travail commun – avec plus de quarante auditions – qui, tout en restant fidèle aux orientations fixées par le Gouvernement et en confirmant un grand nombre d’apports réalisés par le Sénat, a permis des avancées en termes de simplification du droit, de protection du consommateur et de renforcement de la compétitivité et de la qualité de l’offre touristique.
