Jean-Louis LEONARD intervient auprès de la Ministre du Logement pour étendre le domaine d’application de la loi Scellier, destinée à la construction de logements neufs en vue de leur location, à la commune de Rochefort sur Mer.
" La loi Scellier prévoit que seuls les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location et situés dans les zones A, B1 et B2 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ainsi, la commune de Rochefort sur Mer qui se situe en Zone C est exclue de ce dispositif alors même qu’il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans cette ville, en témoigne les plus de 900 dossiers en attente dans le service des logements de la ville de Rochefort.
Or avant la mise en application de cette loi de défiscalisation plusieurs programmes immobiliers importants avaient démarré, mais ils ont du être interrompus voire abandonnés car les contribuables ont préféré investir dans les zones concernées par la loi Scellier qui leur apportent un avantage fiscal bien plus conséquent que dans les lois Robien et Borloo.
On se retrouve donc à Rochefort dans une situation pour le moins paradoxale où l’équilibre entre l’offre et la demande de logements n’est plus cohérent, mais où les programmes immobiliers locatifs sont interrompus faute d’investisseurs.
Il me paraît donc nécessaire de classer la Ville de Rochefort sur Mer en zone B2 dans les plus brefs délais".
