Loi de modernisation de l’économie : ce qu’elle va changer


Définitivement adoptée le 22 juillet dernier, la loi de modernisation de l’économie va permettre de soutenir le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi. Concurrence, grande distribution, petites entreprises, voici en quelques points ce qui va changer. 

Avec pour objectif de stimuler la croissance de la France et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de modernisation de l’économie (LME) est l’un des textes les plus ambitieux de cette première année de mandat, en matière économique. Qu’est-ce que cette loi va réellement changer dans la vie des Français ? Eléments de réponses.

I) Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire

Premier axe de la LME, et première mutation de taille : la création d’entreprises sera encouragée et les entrepreneurs auront les moyens de pérenniser et de développer leur activité. Pour cela, le texte prévoit de :

Créer un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels : « l’autoentrepreneur », qui sera exonéré d’immatriculation et pourra payer ses charges de manière forfaitaire. Ainsi, toute personne (salariée, sans emploi, retraitée) pourra exercer une activité indépendante comme complément de revenu, sans formalités administratives ni obligations fiscales trop complexes.

Faciliter les procédures pour les PME : il s’agit de lever tous les freins à leur développement.
- la LME raccourcit les délais de paiement qui, trop longs, pénalisent souvent les PME : de 67 jours en moyenne aujourd’hui, ils passeront à 60 maximum, et le non-respect de ces délais sera plus durement sanctionné.
- elle propose d’expérimenter pour cinq ans un traitement préférentiel en faveur des PME dans les marchés publics.
- elle facilite la reprise et la transmission des petites entreprises : en cas de reprise, la taxation sera réduite de 5% à 3%, en cas de transmission à la famille ou à des salariés, elle sera supprimée.

II) Stimuler la concurrence pour faire baisser les prix

Le deuxième profond changement que va opérer la LME, c’est celui de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par la baisse des prix. Or pour baisser les prix, il faut faire jouer la concurrence et donner plus de choix au consommateur. Il s’agit donc de :

Permettre aux distributeurs et aux producteurs de négocier librement les prix, ce qui revient à supprimer totalement le système des marges arrières, au profit d’une négociation plus transparente.

Favoriser l’installation de nouveaux supermarchés.
- les règles d’urbanisme seront allégées : les enseignes pourront s’installer sans contraintes administratives jusqu’à 1000m² de surface, contre 300m² aujourd’hui.
- toutefois, des garanties sont mises en place pour les élus locaux, qui conserveront un certain contrôle sur l’implantation de surfaces commerciales sur leur territoire : les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) avant l’ouverture d’un magasin entre 300 et 1000m². 

Lutter contre les comportements anticoncurrentiels : une Autorité de la concurrence sera créée. Elle aura pour mission de sanctionner sévèrement les abus de puissance du côté des distributeurs.

Instaurer des soldes « libres » : parce que les soldes sont un moment d’opportunité à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur, la LME permet aux commerçants de fixer eux-mêmes, à n’importe quel moment de l’année, deux semaines de soldes « libres ». En contrepartie, la durée des deux périodes de soldes annuelles sera ramenée de six à cinq semaines.

Mieux protéger les petits commerces : une taxe additionnelle sera prélevée sur le chiffre d’affaire des grandes surfaces, et sera reversée aux petits commerces sous forme d’aide financière.

III) Relancer la croissance de la France

Pour dynamiser la croissance française, il faut non seulement agir au plan national, mais également prévoir les aménagements nécessaires à la relance de l’attractivité du pays au niveau international. Pour une France plus compétitive, la LME prévoit de :

Développer l’accès à l’internet à très haut débit : les immeubles neufs seront précâblés, et les immeubles existants progressivement raccordés à la fibre optique. Ainsi, au moins quatre millions de ménages devraient être équipés du très haut débit d’ici 2012.

Attirer les talents étrangers : les cadres étrangers de haut niveau seront incités à venir travailler en France par des mesures fiscalement avantageuses.

Généraliser le livret A à toutes les banques : une exigence de la Commission européenne qui permettra à la France de mieux gérer son épargne, et d’améliorer, grâce aux intérêts, le financement du logement social par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts.

Des mesures concrètes donc, pour des objectifs chiffrés : Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a d’ores et déjà annoncé que la LME permettra de générer, selon ses estimations, un gain de croissance de 0,3% et un gain de pouvoir d’achat de « 1000 euros par an et par ménage à partir de 2009 ».