La Réforme de la Taxe Professionnelle
La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises est un engagement du Président de la République, car cet impôt décourage l’investissement et favorise les délocalisations. Depuis 30 ans, tout le monde dit qu’il faut le supprimer, Nicolas Sarkozy le fait !
Cette taxe qui représente aujourd’hui un montant de 22,6 Mds d’euros sera donc supprimée en 2010. Tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises seront gagnants : grandes entreprises comme PME.
La taxe professionnelle sera remplacée par un impôt plus intelligent : la Contribution économique territoriale (CET), qui ne portera plus sur l’investissement mais sur le foncier et sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet impôt représentera environ 11 Mds d’euros, soit un allègement net pour les entreprises de 11,5 Mds d’euros.
Les collectivités locales seront intégralement compensées du manque à gagner par :
- Une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (télécom, énergie, ferroviaire) (IFER) : environ 1,5 Mds d’euros.
- Un transfert de taxes aujourd’hui perçues par l’Etat (droits de mutation, taxe sur les surfaces commerciales, sur les conventions d’assurances…) : 9,7 Mds d’euros.
La réforme n’aura donc aucune incidence pour les ménages ; leurs impôts locaux ne seront pas augmentés pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.
LE CALENDRIER prévu par le Gouvernement :
- 2010 : les entreprises bénéficieront de la baisse de 11,5 Mds d’euros de leurs prélèvements ; mais cette même année sera neutre pour les collectivités locales, qui percevront, de l’Etat, les recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la taxe professionnelle.
- 2011 : mise en place définitive de la réforme, avec affectation des nouveaux impôts aux collectivités locales, en fonction des attributions de compétences découlant de la réforme des collectivités locales.
Après la réforme, les communes et les communautés de communes auront toujours un grand intérêt à attirer les entreprises sur leur territoire.
En effet à partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficiera d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : taxe sur les surfaces commerciales, et l’essentiel du produit des impôts directs locaux (les « quatre vieilles » : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), ils bénéficieront en outre d’un pouvoir de vote des taux.
Le pôle communes-intercommunalités bénéficiera en outre d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…). Une garantie individuelle des ressources pérennes permettra d’assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement.
L’installation d’une entreprise sur le territoire d’une commune lui procurera des recettes fiscales plus importantes qu’actuellement en terme d’impôts fonciers locaux et, selon l’activité concernée, d’IFER ou de taxe sur les surfaces commerciales, ainsi qu’une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée versée à la communauté de communes correspondante.
