LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 2012

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 met en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République dans son intervention télévisée le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012.

• En premier lieu, il vise à alléger le coût du travail pour résorber le déficit de compétitivité de la France, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation modérée du taux normal de TVA à 21,2 % (soit le niveau de la moyenne européenne), et par l’augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

• Il propose la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, qui vise à assurer la participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine, en attendant qu’une taxe à l’échelle européenne soit adoptée.

• Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie, par redéploiement de 1 Md€ des investissements d’avenir, sans effet sur le solde de l’État.

• Il comporte également des mesures destinées à développer les formations en alternance :
  • doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants ;
  • pérennisation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre ;
  • relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ce qui devrait à terme conduire à l’embauche de 270 000 jeunes supplémentaires en alternance.

• Enfin, il propose de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.

• L’ensemble de ces mesures permettra de garantir le respect de l’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012, en dépit du ralentissement de la croissance.

• Enfin, 430 M€ sont redéployés au sein de la mission « Travail et emploi » en faveur du soutien à l’emploi, conformément aux décisions du sommet pour l’Emploi.