LA VERITE SUR LES INDEMNITES DE CHOMAGE DES DEPUTES

Il est totalement faux de dire que les députés non réélus vont toucher leur indemnité pendant cinq ans d’une manière inconditionnelle soit 417000€ . La vérité est la suivante :

En 1993, plus de 140 députés socialistes ont été battus à l’occasion de la vague bleue, dont certains, élus depuis plus de 10 ans, n’étant pas fonctionnaires, n’avaient plus de métier .

Au bout de six mois, la situation d’une trentaine d’entre eux était critique . Sans droit au chômage certains étaient au RMI . C’est pourquoi Philippe Seguin, alors président de l’Assemblée Nationale, a créé le fonds de solidarité uniquement abondé par une cotisation mensuelle payée par chaque député .

Ce fonds permettait d’assurer une indemnité égale à l’indemnité de base ( 5400€ ) aux députés non réélus et au chômage, aux conditions suivantes :

• sont déduits de cette indemnité tous les revenus salariés ou non et les indemnités issues d’autres mandats électifs .
• le versement de cette indemnité est limité aux six mois qui suivent le scrutin .
• le bénéficiaire est tenu de justifier d’une recherche d’emploi et de formation sous contrôle de l’APEC .

 Au regard des difficultés rencontrées depuis 2002 par certains députés battus lors de l’élection, une modification a été apportée en 2006 et validée en janvier 2007 . Cette modification prévoit le versement d’une indemnité dégressive à compter du sixième mois de chômage, à savoir que celle-ci diminue de 25% tous les six mois pendant cinq ans, ce qui représente pour le dernier semestre 5% de l’indemnité de base . Les conditions d’attribution de cette indemnité dégressive sont les mêmes que celles édictées en 1993 . On est donc très loin des affirmations de ce message .

Ces règles sont totalement vérifiables puisque publiques et il faut savoir qu’au 31 décembre 2005, seuls deux anciens députés étaient concernés .

 Il faut savoir aussi qu’un député non fonctionnaire n’a aucun parachute, doré ou non .