Le Député Jean-Louis LEONARD appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, sur l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, qui oblige les communes ne disposant pas d’école privée sous contrat à financer la scolarité des enfants résidant sur son territoire et fréquentant un établissement d’enseignement privé situé dans une autre commune.
"Cet article amendé à l’initiative du Sénateur CHARASSE, lors du débat sur la loi sur les responsabilités locales a aujourd’hui des conséquences désastreuses pour les finances de certaines communes qui se retrouvent dans l’obligation de financer des écoles privées alors même qu’elles disposent de places largement suffisantes dans leurs écoles publiques.
De plus, au vu de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat sur ces dossiers qui a toujours conclu en faveur des écoles privées, nous nous retrouvons aujourd’hui devant une multiplication des recours contre les communes qui refusent de contribuer à leur financement, ce qui risque à terme d’entrainer une véritable rupture entre l’enseignement catholique et les Maires.
Pour exemple, dans ma circonscription, une école privée a assigné plus de 25 communes devant le tribunal administratif de Poitiers pour un préjudice qui avoisine les 93 000 euros. A l’échelle du département de la Charente-Maritime, on peut ainsi évaluer à environ 500 000 euros les sommes demandées par les écoles privées au titre de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.
Pour résoudre ces difficultés une proposition de loi sénatoriale a été adoptée le 10 décembre 2008, et elle propose que toute commune de résidence qui offre l’accueil nécessaire dans ses écoles ne soit pas tenue de payer pour un enfant de sa commune scolarisée en dehors de celle-ci dans une école privée.
Cependant, cette proposition de loi, dont le passage n’est toujours pas programmé devant l’Assemblée Nationale, ne résout pas tous les problèmes. Car même si elle est adoptée avant le début de la rentrée de 2009, elle ne pourra agir que pour l’avenir laissant ainsi en suspend un nombre considérable de procédures judiciaires véritable épée de Damoclès pour le budget des communes concernées et incompréhension des écoles privées qui ne peuvent se permettre de scolariser des élèves sans un financement adéquat.
Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer votre point de vue, ainsi que celui du gouvernement, sur ce dossier qui me semble mériter la plus grande attention et une véritable concertation au niveau national".
