Le Député Jean-Louis Léonard apporte des précisions sur la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat
"Tout d’abord, le 31 décembre 1959 la loi « Debré » a posé le principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat d’association. Or, dans la réalité ce principe n’était pas appliqué.
Ainsi afin de mettre fin à cette inégalité entre écoles publiques et écoles élémentaires privées sous contrat d’association, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui fait suite à un amendement du sénateur Michel Charasse, a rendu obligatoire, pour les communes de résidence d’un élève, la participation aux frais de fonctionnement en l’étendant aux écoles privées.
Or, loin de clarifier la situation, cet article 89 a rapidement suscité des interprétations divergentes. Une lecture maximaliste du dispositif a conduit alors à considérer que le principe d’une contribution de la commune de résidence devait s’appliquer sans aucune restriction. Ainsi cette disposition a rendu les textes encore plus favorables aux écoles privées sous contrat d’association.
Afin de remédier à cette situation, le Sénateur Jean-Claude CARLE a déposé une proposition de loi, qui dispose que la commune de résidence ne sera obligée de financer la scolarité d’un élève scolarisé dans le privé dans une commune extérieur que dans certains cas bien précis. C'est-à-dire si elle ne dispose pas de capacités d’accueil sur son territoire, ou lorsque l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs tirés des contraintes liées : aux obligations professionnelles des parents, à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à des raisons médicales.
Ainsi la contribution ne sera plus obligatoire dès lors que les parents décideront de mettre leurs enfants dans une école privée sous contrat, ce qui respecte presque à la lettre le principe édicté dans la loi « Debré » de 1959.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter sur ce texte qui respecte les deux principes essentiels de notre République que sont la liberté d’enseignement et la parité de traitement entre école publique et école privée".
