Aide au retour à l’emploi des anciens députés :
Principales caractéristiques de l’allocation d’aide au retour à l’emploi susceptible d’être attribuée aux députés non réélus :
- Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi, même moins bien rémunéré.
- La durée du versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
- L’allocation est dégressive : 100% de l’indemnité parlementaire les 6 premiers mois (5 427 euros), puis 70% (3 799 euros), 50% (2 713 euros), 40% (2 171 euros), 30% (1 628 euros) et 20% (1085 euros) de l’indemnité parlementaire au cours du dernier trimestre.
- De plus, l’allocation est différentielle, c'est-à-dire que sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus fonciers…).
- L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés (27 euros).
- L’allocation versée aux députés est donc moins avantageuse que celle versée aux cadres chômeurs, parce qu’elle est dégressive et différentielle
Bilan de l’application du dispositif au cours de la XIIIème législature :
- Trente anciens députés ont bénéficié du dispositif durant le 1er semestre d’application de ce régime. Quinze en ont bénéficié pendant le second semestre. Ils ne sont plus que 9 aujourd’hui et le montant de leurs indemnités varie de 574,05 euros à 2 713,67 euros. Seul quatre anciens députés bénéficient de cette allocation maximum.
